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REGLEMENT TRANSFERTSURDVD.FR

TABLE DES MATIERES

 

 

  1. Définition
  2. Règles d'utilisation du service
  3. Régulation des Services par transfertsurdvd.fr/Web Video Service
  4. Prix
  5. Facturation
  6. Paiement
  7. Limitation de garantie et de responsabilités
  8. Rétractation
  9. Modification des conditions générales
  10. Acceptation pleine et entière
  11. Droit et cadre d'application

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
TRANSFERTSURDVD.FR
PORTE PAR Web Video Service
 
 
Les Services réalisés par la société transfertsurdvd.fr/Web Video Service offrent la possibilité de numériser, traiter et/ou de mettre sur Internet ou d'autres supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à toutes les prestations réalisées par la société transfertsurdvd.fr/Web Video Service et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu'un client de transfertsurdvd.fr/Web Video Service tenterait d'imposer, notamment des conditions générales d'achat ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de transfertsurdvd.fr/Web Video Service et du client.
Le fait que transfertsurdvd.fr/Web Video Service ne se prévale pas à un moment donné de L'une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par transfertsurdvd.fr/Web Video Service à se prévaloir ultérieurement de L'une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d'utiliser ces services. L'utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à contact@transfertsurdvd.fr
L'acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société transfertsurdvd.fr/Web Video Service et, dés lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu'il fournit directement ou indirectement à transfertsurdvd.fr/Web Video Service des informations ou des sommes d'argents ou des vidéos nécessaires à la commande d'un Service.


  1. Définitions


- transfertsurdvd.fr/Web Video Service : transfertsurdvd.fr désigne ci-après la personne morale qu'est L'entreprise Web Video Service, dont le siège social est situé chez Monsieur François PESSARD au:

550, Rue de la Pérouse

Batiment N°1, Appartement 1202

74190 PASSY                   

SIRET :  822 963 922 00015
immatriculé au registre du commerce et des Sociétés d'Annecy, sous le numéro 822 963 922
Code APE 5912Z
 
 


- Services : Prestations proposées par transfertsurdvd.fr/Web Video Service.


- Partenaire : Entité morale ou physique participant à la distribution des produits et services de transfertsurdvd.fr/Web Video Service


- Utilisateur : Personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à transfertsurdvd.fr/Web Video Service directement ou via un Partenaire.


- Prestataire : Entité morale ou physique participant à la fourniture de biens ou de services dans le cadre de la distribution des produits et services de transfertsurdvd.fr/Web Video Service.


- Le Client : Tout Utilisateur d'un des services.


- Le Site : Le terme « Site » désigne ci-après le site sur lequel les prestations de services de transfertsurdvd.fr/Web Video Service sont proposées au Client.


- La Vidéo : Le terme « Vidéo » désigne ci-après le contenu du support qui fera L'objet d'un traitement par transfertsurdvd.fr/Web Video Service.




  2. Règles d'utilisation du service
transfertsurdvd.fr/Web Video Service peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.
2.1 Informations fournies
transfertsurdvd.fr/Web Video Service fait appel à L'Utilisateur pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de L'Utilisateur de renseigner avec exactitude les informations requises.
Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux ci étant indispensables pour le traitement, L'acheminement des commandes de matériel et L'établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu'il est légalement interdit d'utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. transfertsurdvd.fr/Web Video Service pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
L'Utilisateur doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement de la Vidéo envoyée (format, durée, time codes des séquences à traiter, nombre de minutes à numériser, nombre de diffusions…).
2.2 Etat des Vidéos avant expédition
L'Utilisateur veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi à transfertsurdvd.fr/Web Video Service. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support vidéo au début de la séquence à traiter. Les clients s'engagent à fournir des cassettes ne contenant pas d' adhésifs (scotch), au quelle cas, la cassette ne subira aucun transfert.
2.3 Expédition des Vidéos
Sauf disposition contraire spécifique acceptée par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, le Client est responsable du bon acheminement de ses Vidéos jusqu'à transfertsurdvd.fr/Web Video Service.
A titre d'information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à L'expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.
2.4 Contenus Interdits
transfertsurdvd.fr/Web Video Service considère comme prohibé tout contenu contrevenant à L'ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
· présentant ou représentant des crimes et/ou délits
· présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
· présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à L'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
· contestant L'existence d'un ou plusieurs crimes contre L'humanité tels qu'ils sont définis par L'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à L'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de L'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale
· offensant le Président de la République française
· présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver L'effort de guerre de la Nation
· alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à L'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont L'identification est rendue possible par la publication ou d'autres publications visuellement voisines
· présentant ou représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de L'air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de L'une ou L'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de L'autorité publique, un ministre de L'un des cultes salariés par L'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition
· présentant ou représentant une injure envers un particulier ou des particuliers
· présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort
· présentant ou représentant une offense envers un chef d'Etat étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger
· présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d'affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République
· présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d'un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature
· présentant ou représentant L'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou L'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié
· présentant ou représentant L'identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal
· concernant le suicide d'un individu
· présentant une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait L'objet d'une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans
· présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre L'identification de la victime
· révélant L'identité d'un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de L'anonymat
· ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi
L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer à transfertsurdvd.fr/Web Video Service une vidéo susceptible de contenir un Contenu Interdit.


2.5 Garanties du Client à transfertsurdvd.fr/Web Video Service en matière de propriété et de droits
L'Utilisateur garantit d'une part être titulaire de L'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d'autre part qu'il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à transfertsurdvd.fr/Web Video Service pour sa numérisation, son traitement (notamment L'encodage), la modification ou la sélection d'extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu'elle ait lieu.
En conséquence, L'Utilisateur garantit à transfertsurdvd.fr/Web Video Service, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. transfertsurdvd.fr/Web Video Service se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus.
Ainsi, L'Utilisateur s'engage à garantir transfertsurdvd.fr/Web Video Service contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Vidéos. En sus, le Client garantit transfertsurdvd.fr/Web Video Service contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
2.6 Plaintes
Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail contact@transfertsurdvd.fr


  3. Régulation des Services par transfertsurdvd.fr/Web Video Service


3.1 Surveillance des contenus
De manière à se conformer au Droit, transfertsurdvd.fr/Web Video Service effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, transfertsurdvd.fr/Web Video Service mettra en œuvre des mesures d'urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.
Conformément au Droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera L'objet d'une information de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du Contenu Interdit.
Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir tous les éléments à sa disposition (identification, preuves de règlement, inscriptions…) à transfertsurdvd.fr/Web Video Service.
Le contenu incriminé serait alors exclu de toute forme de publication sur Internet ou autre support et mis en réserve, dans L'attente d'une action judiciaire.
3.2 Exonération d'indemnités
En cas de procédure judiciaire quelle qu'elle soit, intenté par tout tiers à L'encontre de transfertsurdvd.fr/Web Video Service du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de L'article 2 des présentes, le Client s'engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de transfertsurdvd.fr/Web Video Service, et ce dès le début de la procédure.
Il reconnaît d'ores et déjà la bonne foi de transfertsurdvd.fr/Web Video Service du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à transfertsurdvd.fr/Web Video Service de s'en prévaloir devant toute juridiction.
Enfin, si transfertsurdvd.fr/Web Video Service est poursuivi en justice du fait de publications de Clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, transfertsurdvd.fr/Web Video Service se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le Client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d'une condamnation seraient alors prises en charge par L'Utilisateur n'ayant pas respecté les présentes conditions générales.




  4. Prix
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Web Video Service acceptée par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de L'exécution du contrat de bonne foi.
Les prix s'entendent sur la base des tarifs communiqués au client avec une TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts.


  5. Facturation
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Web Video Service acceptée par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, les Services  sont facturés en contre renboursement à la réception du colis par la poste pour les transfert sur dvd et les duplications par voie électronique. Dans le cas d'un travail effectué dans nos locaux, seul un accompte de 30% est demandé pour toutes commandes supérieure à 100€, le solde étant facturé à la réception du produit désiré.
Les paiement par carte bancaire couteront au client 1,75% du montant total de la facture.


  6. Paiement
Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Web Video Service acceptée par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, les factures émises sont payables par chèque à L'ordre de Francois PESSARD dès réception.
transfertsurdvd.fr/Web Video Service n'a pas d'obligation de réaliser un service en L'absence de règlement au préalable. Dans le cas où transfertsurdvd.fr/Web Video Service recevrait un support non accompagné de son règlement, transfertsurdvd.fr/Web Video Service n'aurait pas L'obligation de conserver ce support au-delà d'un mois après sa réception.
Toute somme non payée sur la facture entraîne L'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de transfertsurdvd.fr/Web Video Service. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de transfertsurdvd.fr/Web Video Service. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par transfertsurdvd.fr/Web Video Service.
En cas de retard ou défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à transfertsurdvd.fr/Web Video Service, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Client devra en outre s'obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non.
En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par transfertsurdvd.fr/Web Video Service et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
Si transfertsurdvd.fr/Web Video Service n'opte pas pour la résolution des autres commande en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Tous paiements en ligne n'ayant pas abouti dans une période de plus de 3 jours sera annulé sans préavis de la part de transfertsurdvd.fr/Missions-cadres


  7. Limitation de garantie et de responsabilités


7.1 Transport
Les Vidéos ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, déposés ou adressés à transfertsurdvd.fr/Web Video Service le sont sous la responsabilité et aux risques du client.
Lors du renvoi des documents, transfertsurdvd.fr/Web Video Service ne garantit pas les incidents susceptibles d'occasionner la perte ou la détérioration des Vidéos durant leur transport. transfertsurdvd.fr/Web Video Service permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Vidéos.
7.2 Traitement
Dans L'éventualité où une vidéo de L'Utilisateur serait endommagée lors de son traitement, transfertsurdvd.fr/Web Video Service lui renverrait une K7 vierge neuve équivalente. De plus, transfertsurdvd.fr/Web Video Service fournirait à L'Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n'ayant pas été réalisée, à L'exclusion de toute autre indemnité.
7.3 Délais
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
7.4 Destruction
Toutes cassettes déposé dans nos locaux et non récupéré dans nos locaux, à l'exeption d'un arrangement entre Transfertsurdvd.fr/Missions-Cadres et le client, sera détruite au bout d'un an.
7.5 Accès aux serveurs sur Internet
transfertsurdvd.fr/Web Video Service s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer L'accès aux Vidéos du Client auprès des utilisateurs.
Cependant, L'interruption ou le ralentissement du fonctionnement du réseau Internet ne relève pas de la prestation offerte par transfertsurdvd.fr/Web Video Service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne, relatives notamment aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.
Ainsi, transfertsurdvd.fr/Web Video Service ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de L'interruption, du ralentissement du fonctionnement du réseau Internet.
7.6 Continuité
transfertsurdvd.fr/Web Video Service ne garantit pas au Client la continuité du service, ni sa forme, ni son existence en cas de modification de la réglementation